La Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler, concernant la débâcle du projet Bukanga Lonzo. Statuant sur les exceptions soulevées par les avocats de trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle n’est compétente que pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celles-ci ainsi que pour juger leurs coauteurs et complices.
Selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et de Premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Face à cette situation, le sénateur Matata Ponyo a, dans une motion incidentielle, lors de la plénière du lundi 6 décembre, sollicité l’implication du bureau du Sénat pour qu’il puisse recouvrir ses libertés de mouvements mais aussi ses immunités. Il qualifie d’acharnement le comportement du procureur général près la Cour constitutionnelle qui, malgré l’arrêt de la haute Cour, tient coûte que coûte à transférer son dossier à la Cour de Cassation.
« Lors du prononcé du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle, la haute Cour de ce pays, s’est déclarée incompétente pour me juger en soulevant les violations flagrantes et intentionnelles du procureur général près la Cour constitutionnelle qui a utilisé des subterfuges me considérant comme si j’étais un Premier ministre en fonction. Le prononcé de la haute Cour qui, selon mes informations, a été notifiée aujourd’hui au bureau du Sénat dit clairement que je ne peux plus être poursuivi étant donné que mon juge naturel n’a pas été prévu par la constitution et qu’à ce titre-là, le prononcé de la haute Cour consacre la fin et la clôture total du dossier. Considérant le procureur général près la Cour constitutionnelle parce qu’il s’agit d’un acharnement politique envers un individu écrit une lettre au Président de la Cour constitutionnelle pour lui dire comme vous vous êtes déclaré incompétente, je vous demande de me transférer ce dossier pour que je puisse le transférer à la Cour de Cassation pour compétence », a-t-il déploré devant ses collègues.
Et de poursuivre :
« Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, on m’accuse d’avoir détourné l’argent que je n’ai pas détourné. Que dois-je faire aujourd’hui ? La haute Cour parce qu’au-dessus de cette haute Cour, il n’y a plus quelque chose qui existe en termes de droit. Cette Cour dit ceci : que le dossier sur Mr Matata Ponyo est clos définitivement, est-ce-qu’un procureur général près de la haute Cour parce qu’il a des visées politiques sur un individu, peut-il se mettre au-dessus de la loi? Et dire qu’on ne peut pas me retourner mes droits des mouvements reconnus à chaque citoyen, qu’on ne peut pas rétablir mes immunités comme si c’était un don qu’on m’a donné. Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, je demande à ce que le Sénat puisse s’impliquer de manière à ce que mes libertés de mouvements soient rétablies et que mes immunités parlementaires soient rétablies ».
Pour l’ancien Premier ministre, avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le Sénat devrait se saisir automatiquement pour le rétablir dans ses droits.
« L’arrêt a été signé séance tenante par l’ensemble des juges de la haute Cour. Quand on pose la question à la haute Cour allez-vous écrire au bureau du sénat pour le rétablissement des immunités parlementaires et les autorisations de sortie, la Cour dit au moment elle a prononcé son arrêt et que l’arrêt est déposé au bureau du Sénat, il appartient comme l’a dit le collègue tout à l’heure que le bureau du Sénat puisse prendre toutes les conséquences qui s’imposent parce que le dossier a été clôturé », a-t-il souligné.
Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler étaient poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet Bukanga Lonzo. Depuis le début de l’affaire, le camp Matata n’a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour constitutionnelle.
Source:Clément Muamba
Evariste Boshab soutient Matata Ponyo et rappelle le caractère exécutoire des arrêts de la haute Cour
L’élu des élus de la province du Kasaï rappelle que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont exécutoires et ne doivent souffrir d’aucune contestation dans son application.
« Il ne s’agit pas ici de s’inscrire en porte à faux de l’article 151 de la constitution. Le collègue Matata pose le problème de la protection des droits fondamentaux des sénateurs. Il s’agit ici de l’application de l’article 168 de la constitution. Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, ils sont immédiatement exécutoires. Un arrêt a été rendu, lui restituant toute sa liberté et aujourd’hui, il ne comprend pas pourquoi le procureur général près la Cour constitutionnelle peut ériger une barrière en ce qui concerne sa liberté des mouvements », a-t-il déploré dans sa réaction lors de la plénière du lundi 6 décembre.
Et d’ajouter :
« C’est cette question de la protection des droits fondamentaux des sénateurs que pose le collègue Matata. Si nous débattons de cette décision, nous ne contredisons en rien l’arrêt de la Cour qui, par ailleurs, lui a restitué toute sa liberté. Dans tous les cas, je voulais d’abord dire Honorable Président que la Cour de Cassation s’étant d’abord déclarée préalablement incompétente, le principe qu’il a évoqué est simple : non Peace Indem (on ne peut pas revenir deux fois sur un même dossier) étant donné que cette juridiction s’était déjà déclarée même incompétente pour les poursuites ».
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