Les ministres des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) se sont réunis à Kinshasa, capitale de la RDC, pour deux jours de travaux. L’une des résolutions majeures de la 56e session du Conseil des ministres de l’OHADA, qui s’est clôturée le mardi 17 octobre 2023, est l’adoption de la révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cette décision marque une étape significative dans l’amélioration du cadre juridique régissant le recouvrement des créances et l’exécution forcée au sein de l’OHADA.
L’Acte uniforme révisé vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les procédures de recouvrement des créances commerciales dans les États membres de l’OHADA. Il offre un cadre clair et simplifié pour les créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes de manière plus efficace et rapide. Cette mesure contribuera à stimuler les investissements et à promouvoir un environnement commercial sain au sein de la zone OHADA.
En plus de l’adoption de l’Acte uniforme, le Conseil des ministres de l’OHADA a également approuvé le règlement intérieur en matière d’arbitrage tel qu’adopté par la Cour Commune de Justice d’Arbitrage (CCJA). Cette décision vise à redynamiser la CCJA et à renforcer son rôle en tant qu’institution arbitrale de premier plan au sein de l’OHADA.
Cependant, le Conseil des ministres a également exprimé des préoccupations concernant le financement de l’OHADA. Des arriérés importants ont été constatés quant aux contributions des États membres, ce qui entrave le bon fonctionnement des institutions de l’OHADA. Les États concernés ont été encouragés à s’acquitter de leurs contributions afin de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation.
Le Conseil des ministres a engagé le secrétaire permanent de l’OHADA à optimiser le centre d’arbitrage de la CCJA afin de dégager des ressources propres substantielles. De plus, certaines nominations ont été faites au sein des institutions de l’OHADA pour renforcer le personnel.
Concernant le projet de révision du Traité OHADA, le Conseil des ministres a prescrit au secrétaire permanent d’organiser un examen global des propositions d’amendement en vue d’une révision du Traité au courant de l’année 2024. Le Conseil des ministres a également exprimé le souhait que la réunion de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OHADA puisse se tenir très prochainement afin d’examiner notamment les propositions d’amendement du Traité.
d’amendement du Traité.
Clôturant cette session, la ministre de la Justice de la RDC, présidente en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA, a salué ces résolutions.
« Permettez-moi de vous dire combien le gouvernement de la République démocratique du Congo est très satisfait des conclusions de ces travaux qui entrent en ligne droite avec les objectifs que nous nous sommes assignés dans notre Traité. Je suis convaincue que nos discussions aussi riches que fructueuses ont jeté les bases d’une coopération renforcée et d’une solidarité agissante entre nos Nations. Le Sénégal, ce pays frère et ami, terre du Teranga, qui prendra le relais dans quelques jours, nous offrira j’en suis sûre, sa légendaire hospitalité, et ravivera la flamme tant attendue de l’unification de nos systèmes communautaires dans tous ses aspects. Au secrétaire permanent, aux responsables des institutions et à l’ensemble des experts, soyez rassurés de la reconnaissance de mon pays à votre endroit. Votre expertise et votre dévouement tout au long de cette session, ont été d’une grande importance pour le succès de nos travaux », a déclaré Rose Mutombo.
Notons que cette 56e session du conseil des ministres a connu la participation en présentiel des représentants du Bénin, du Cameroun, du Congo, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, de la RDC, du Sénégal et du Tchad, ainsi qu’en ligne des représentants des Comores et du Togo.
7sur7.cd